Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes

Fin Janvier 2019, la Chambre Régionale des Comptes Normandie (CRC) notifiait par écrit à la Commune de Pacy-sur-Eure la réalisation d’un contrôle sur la gestion de la Commune pour les 5 exercices comptables allant de 2014 à 2018, et en particulier sur les points suivants :

  • Situation financière, politique d’investissement,
  • Exécution budgétaire, fiscalité, fiabilité des comptes,
  • Relations avec l’intercommunalité,
  • Ressources humaines,
  • Marchés publics.

La Commune a donc répondu point par point au premier questionnaire de la CRC reçu le 8 février 2019 et qui comportait 90 questions et dont les réponses étaient accompagnées des documents demandés. Le Commune a ensuite répondu à un second questionnaire reçu en mairie le 19 Mars 2019 et qui comportait 22 nouvelles questions.

Le 24 Juin 2019, la Commune recevait de la part de la CRC le rapport d’observations provisoires. Le 16 Juillet 2019, la Commune faisait part à la CRC de ses éléments de réponse et de compléments d’informations.

Le rapport d’observation définitives transmis par la CRC le 11 Septembre 2019 pour la période de 2014 à 2018 a l’objet d’un débat en Conseil Municipal le 24 Septembre 2019.

L’intégralité du rapport d’observation définitives de la CRC est téléchargeable ci-contre.

La synthèse de la CRC est la suivante :

               « La commune historique de Pacy-sur-Eure a fusionné le 1er janvier 2017 avec la commune voisine de Saint-Aquilin-de-Pacy pour former la commune nouvelle de Pacy-sur­-Eure. Située entre Evreux et Mantes-la-Jolie, au cœur de la vallée de l’Eure, la commune rassemble 5.444 habitants et s’étend sur 22 km².

               La collectivité est membre de la communauté d’agglomération « Seine Normandie Agglomération » (SNA), issue du regroupement de trois établissements publics de coopération intercommunale, représentant 66 communes et 85.000 habitants.

               La fusion a permis à la commune nouvelle de bénéficier pleinement des dispositions qui prévoient une majoration des recettes institutionnelles. Elle s’est accompagnée de la mutualisation de certains services et du regroupement de tous les agents au sein de la mairie de Pacy-sur-Eure.

               La commune n’a toutefois pas encore procédé à l’évaluation formelle des bénéfices réels engrangés depuis 2017, exception faite des avantages financiers précités.

               Sa situation financière est saine, avec un résultat net de 1,2 million d’euros en 2018 (représentant 22 % de l’ensemble des produits), une capacité d’autofinancement en progression atteignant 1,3 million d’euros en 2018 et un endettement en diminution et ne présentant pas de risque particulier. Conjuguée au dynamisme de ses bases fiscales, elle a permis à la commune de ne pas augmenter les taux des impôts locaux entre 2014 et 2018.

               La période a été marquée par la réalisation d’opérations importantes, comme le pôle multimodal, le pôle culturel et la construction de logements destinés à la gendarmerie (pour un montant total de 3,1 millions d’euros, entre 2014 et 2018), dans des conditions conformes à la réglementation des marchés publics.

               S’agissant de la gestion des ressources humaines, la masse salariale est maîtrisée et s’accompagne d’une évolution contenue des effectifs. Cependant, la commune ne respecte pas la réglementation portant sur la durée du temps de travail, les dispositions relatives à la journée de solidarité n’y étant pas mises en œuvre. »

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